R-2.2 - Loi sur le recouvrement de certaines créances

Article 16 Versions de la disposition

1998-04-01

16. Le président doit, avant de refuser de délivrer un permis à une personne ou avant de suspendre ou d’annuler le permis qu’il lui a délivré, lui notifier, par écrit, le préavis prescrit par l’article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J‐3) et lui accorder un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations.

1979, c. 70, a. 16; 1997, c. 43, a. 561.

1981-07-01

16. Le président doit, avant de refuser de délivrer un permis à une personne ou avant de suspendre ou d’annuler le permis qu’il lui a délivré, donner à cette personne l’occasion d’être entendue. La déposition de chaque personne entendue à cette occasion doit être prise en sténographie ou en sténotypie ou enregistrée de toute autre manière autorisée par le gouvernement.

1979, c. 70, a. 16.