R-2.2 - Loi sur le recouvrement de certaines créances

Texte complet
14. Le président peut refuser de délivrer un permis, le suspendre ou l’annuler en raison du fait qu’un demandeur ou un titulaire a fait une fausse déclaration ou a dénaturé un fait important lors de la demande de permis.
1979, c. 70, a. 14.