R-17.0.1 - Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite

Texte complet
43. Ni la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1) ni la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) n’est applicable à l’offre d’un régime faite par un employeur à son employé.
2013, c. 26, a. 43.