Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-16 - Loi sur les régimes de retraite des maires et des conseillers des municipalités

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. (Abrogé).
1974, c. 48, a. 36; 1988, c. 85, a. 95.
36. À compter du mois qui suit la réception de l’avis, la municipalité doit transférer à la commission le montant des cotisations versées par le participant au régime antérieurement en vigueur dans la municipalité; elle doit en outre verser en même temps à la commission une somme représentant la différence entre le montant des cotisations versées par le participant et le montant représentant 131/2% du traitement admissible du participant au cours de son service crédité antérieur.
1974, c. 48, a. 36.
© Gouvernement du Québec