R-16 - Loi sur les régimes de retraite des maires et des conseillers des municipalités

Texte complet
18. (Abrogé).
1974, c. 48, a. 18; 1988, c. 85, a. 93.
18. La municipalité qui ne déduit pas la cotisation visée à l’article 13 en devient débitrice envers la commission et elle encourt une pénalité égale à 10% du montant de la cotisation.
1974, c. 48, a. 18.