R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Texte complet
146.9.1.5. L’excédent d’actif affecté au bénéfice des participants non actifs et des bénéficiaires, en proportion du passif selon l’approche de capitalisation relatif à leurs droits, ne peut être supérieur à l’excédent d’actif affecté au bénéfice des participants actifs, en proportion du passif selon l’approche de capitalisation relatif à leurs droits.
De plus, l’affectation ne peut comporter, quant à ses effets, des disparités entre des participants ou bénéficiaires appartenant à un même groupe.
2020, c. 302020, c. 30, a. 51.