R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 146.93 Versions de la disposition

2020-12-11

146.93. La cessation d’admissibilité au régime de participants qui résulte d’une décision concernant l’accréditation d’une association de salariés est assimilée à un retrait d’employeur.

Sont alors considérés comme visés par le retrait:

1°  les participants actifs qui cessent d’être des travailleurs admissibles au régime en raison de la décision;

2°  les participants non actifs qui auraient cessé d’être des travailleurs admissibles s’ils avaient été actifs à la date de la décision;

3°  les bénéficiaires dont les droits résultent des services reconnus à un participant qui, n’eût été son décès, aurait été visé au paragraphe 1° ou 2°.

2020, c. 30, a. 61.