R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Texte complet
146.82. L’application d’une mesure de redressement qui consiste en une réduction des prestations liées aux services reconnus à la date de l’évaluation ne constitue pas une modification du régime.
2020, c. 302020, c. 30, a. 61.