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R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 146.57
Versions de la disposition

Texte complet
146.57. L’avis requis par l’article 16 est donné par le comité de retraite ou, à défaut, par celui qui établit le régime.
2020, c. 30, a. 61.
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