R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Texte complet
146.54. L’exercice financier du régime doit correspondre à l’année civile à moins que, pour le premier exercice financier du régime, Retraite Québec n’ait autorisé une durée supérieure à une année.
2020, c. 302020, c. 30, a. 61.