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Décisions des tribunaux
R-13 - Loi sur le régime des eaux
Article 14
Versions de la disposition
14. En évaluant le préjudice et fixant l’indemnité, le Tribunal administratif du Québec peut, s’il y a lieu, compenser l’indemnité, en tout ou en partie, avec la plus-value qui peut résulter aux propriétés du réclamant de l’établissement de ces usines, moulins ou manufactures.
14. En évaluant les dommages et fixant l’indemnité, le Tribunal administratif du Québec peut, s’il y a lieu, compenser l’indemnité, en tout ou en partie, avec la plus-value qui peut résulter aux propriétés du réclamant de l’établissement de ces usines, moulins ou manufactures.
14. En évaluant les dommages et fixant l’indemnité, la Chambre de l’expropriation de la Cour du Québec peut, s’il y a lieu, compenser l’indemnité, en tout ou en partie, avec la plus-value qui peut résulter aux propriétés du réclamant de l’établissement de ces usines, moulins ou manufactures.
14. En évaluant les dommages et fixant l’indemnité, la Chambre de l’expropriation de la Cour provinciale peut, s’il y a lieu, compenser l’indemnité, en tout ou en partie, avec la plus-value qui peut résulter aux propriétés du réclamant de l’établissement de ces usines, moulins ou manufactures.
14. En évaluant les dommages et fixant l’indemnité, le Tribunal de l’expropriation peut, s’il y a lieu, compenser l’indemnité, en tout ou en partie, avec la plus-value qui peut résulter aux propriétés du réclamant de l’établissement de ces usines, moulins ou manufactures.
