R-13.1 - Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec

Texte complet
191.67. Les zones faisant l’objet d’un tel permis sont limitées aux seuls affleurements auxquels les bénéficiaires naskapis ont facilement accès.
1979, c. 25, a. 50.