R-13.1 - Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec

Texte complet
191.62. Les bénéficiaires naskapis peuvent, au moyen d’un permis délivré gratuitement par le ministre des Ressources naturelles et de la Faune, qui ne doit pas le leur refuser indûment, acquérir le droit d’exploiter la stéatite destinée à l’art et l’artisanat traditionnels. Toute demande de permis est faite par l’intermédiaire du village naskapi.
1979, c. 25, a. 50; 1979, c. 81, a. 20; 1994, c. 13, a. 15; 1996, c. 2, a. 882; 2003, c. 8, a. 6; 2006, c. 3, a. 35.
191.62. Les bénéficiaires naskapis peuvent, au moyen d’un permis délivré gratuitement par le ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs, qui ne doit pas le leur refuser indûment, acquérir le droit d’exploiter la stéatite destinée à l’art et l’artisanat traditionnels. Toute demande de permis est faite par l’intermédiaire du village naskapi.
1979, c. 25, a. 50; 1979, c. 81, a. 20; 1994, c. 13, a. 15; 1996, c. 2, a. 882; 2003, c. 8, a. 6.
191.62. Les bénéficiaires naskapis peuvent, au moyen d’un permis délivré gratuitement par le ministre des Ressources naturelles, qui ne doit pas le leur refuser indûment, acquérir le droit d’exploiter la stéatite destinée à l’art et l’artisanat traditionnels. Toute demande de permis est faite par l’intermédiaire du village naskapi.
1979, c. 25, a. 50; 1979, c. 81, a. 20; 1994, c. 13, a. 15; 1996, c. 2, a. 882.
191.62. Les bénéficiaires naskapis peuvent, au moyen d’un permis délivré gratuitement par le ministre des Ressources naturelles, qui ne doit pas le leur refuser indûment, acquérir le droit d’exploiter la stéatite destinée à l’art et l’artisanat traditionnels. Toute demande de permis est faite par l’intermédiaire de la corporation du village naskapi.
1979, c. 25, a. 50; 1979, c. 81, a. 20; 1994, c. 13, a. 15.
191.62. Les bénéficiaires naskapis peuvent, au moyen d’un permis délivré gratuitement par le ministre de l’Énergie et des Ressources, qui ne doit pas le leur refuser indûment, acquérir le droit d’exploiter la stéatite destinée à l’art et l’artisanat traditionnels. Toute demande de permis est faite par l’intermédiaire de la corporation du village naskapi.
1979, c. 25, a. 50; 1979, c. 81, a. 20.
191.62. Les bénéficiaires naskapis peuvent, au moyen d’un permis délivré gratuitement par le ministre des richesses naturelles, qui ne doit pas le leur refuser indûment, acquérir le droit d’exploiter la stéatite destinée à l’art et l’artisanat traditionnels. Toute demande de permis est faite par l’intermédiaire de la corporation du village naskapi.
1979, c. 25, a. 50.