R-13.1 - Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec

Texte complet
191.14. L’administration locale naskapie doit d’abord consulter le gouvernement dans le cas où elle permet à toute personne autre que les signataires de la Convention du Nord-Est québécois, les bénéficiaires naskapis et les organismes composés majoritairement par des bénéficiaires naskapis d’occuper des terres de la catégorie I-N pour des projets d’intérêt régional ou provincial.
1979, c. 25, a. 50.