R-12 - Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires

Texte complet
49. La présente section ne s’applique aux fonctionnaires visés à l’article 1 que s’ils ont été nommés avant le 1er avril 1942.
S. R. 1964, c. 14, a. 40; 1983, c. 24, a. 63.
49. La présente section ne s’applique aux fonctionnaires et employés visés à l’article 1 que s’ils ont été nommés avant le 1er avril 1942.
S. R. 1964, c. 14, a. 40.