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R-12 - Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 14, a. 25; 1969, c. 15, a. 14; 1983, c. 24, a. 15.
36. Le paiement des pensions, des autres bénéfices payables en vertu de la présente loi et des remboursements est fait sur le fonds consolidé du revenu.
S. R. 1964, c. 14, a. 25; 1969, c. 15, a. 14.
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