Q-1 - Loi sur la qualification professionnelle des entrepreneurs de construction

Texte complet
74. Aucune preuve n’est recevable pour établir qu’une enquête a été faite ou une poursuite intentée à la suite d’une information ou pour en identifier l’auteur.
1975, c. 53, a. 74; 1990, c. 4, a. 729.
74. Aucune preuve n’est recevable pour établir qu’une enquête a été faite ou une poursuite intentée à la suite d’une plainte ou pour en identifier l’auteur.
1975, c. 53, a. 74.