P-9.3 - Loi sur les pesticides

Texte complet
94. (Remplacé).
1987, c. 29, a. 94; 2022, c. 8, a. 75.
94. Le saisissant doit remettre au saisi la chose saisie ou le produit de sa vente dès que sa rétention n’en est plus nécessaire dans l’intérêt de la justice.
1987, c. 29, a. 94.