P-9.3 - Loi sur les pesticides

Texte complet
71. (Abrogé).
1987, c. 29, a. 71; 1997, c. 43, a. 418.
71. L’appel est interjeté par requête signifiée au ministre dans les 15 jours qui suivent la réception de la décision par l’intéressé.
1987, c. 29, a. 71.