P-9.3 - Loi sur les pesticides

Texte complet
70. Le recours suspend l’exécution de la décision du ministre, sauf à l’égard des ordonnances qu’il a rendues.
1987, c. 29, a. 70; 1997, c. 43, a. 417.
70. L’appel suspend l’exécution de la décision du ministre, sauf à l’égard des ordonnances qu’il a rendues.
1987, c. 29, a. 70.