P-9.3 - Loi sur les pesticides

Texte complet
48. Le titulaire du permis doit informer le ministre de tout changement ayant pour effet de rendre inexacts ou incomplets les renseignements fournis pour obtenir la délivrance ou le renouvellement de son permis.
Il doit, en outre, informer le ministre de la cessation de ses activités.
La société ou la personne morale qui est titulaire de permis doit informer le ministre de toute fusion, vente ou cession dont elle est l’objet, ainsi que de toute modification de son nom.
1987, c. 29, a. 48.