P-9.3 - Loi sur les pesticides

Texte complet
47. Le titulaire du permis conserve les registres et les autres documents indiqués par règlement du gouvernement pour la période qui y est prévue.
1987, c. 29, a. 47; 2022, c. 8, a. 84.
47. Le titulaire du permis conserve les registres et les autres documents indiqués par règlement pour la période qui y est prévue.
1987, c. 29, a. 47.