P-44.1 - Loi sur la publicité légale des entreprises

Texte complet
77. Les droits ainsi que les frais prescrits par règlement du gouvernement sont majorés de 50% lorsque, sur demande, un traitement prioritaire est accordé.
Lorsque, sur demande, un traitement prioritaire est accordé à l’égard d’un document pouvant être déposé sans frais au registre, les droits correspondent à 50% des droits annuels d’immatriculation prévus par la présente loi.
2010, c. 7, a. 77.