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P-44.1 - Loi sur la publicité légale des entreprises

Article 240
Versions de la disposition

Texte complet
240. La Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P-45) est modifiée:
1°  (modification intégrée au c. P-45, aa. 54, 57.2, 57.4, 80, 81, 85, 532, 534);
2°  (modification intégrée au c. P-45, aa. 76, 79, 517).
2010, c. 7, a. 240.
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