P-40 - Loi sur la protection du consommateur

Article 73 Versions de la disposition

1977-12-31

73. Est réputée non écrite toute stipulation ayant pour effet d’obliger le consommateur en défaut qui doit payer avant terme, en tout ou en partie, le solde de son obligation, à verser plus que la somme des montants suivants:

a)  le montant que le commerçant aurait reçu si le consommateur avait exécuté son obligation avant échéance, conformément à l’article 14;

b)  un montant additionnel calculé suivant l’article 11.

1971, c. 74, a. 73.