P-40 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
69. L’avis doit indiquer:
a)  la date de l’avis;
b)  le nom et l’adresse des parties;
c)  le contrat à l’occasion duquel l’avis est donné;
d)  le défaut du consommateur;
e)  la décision du commerçant de se prévaloir de la déchéance de terme;
f)  le droit du consommateur de remédier au défaut dans les trente jours de la réception de l’avis;
g)  le droit du commerçant de se prévaloir de la déchéance de terme à défaut par le consommateur de se soumettre aux dispositions du paragraphe f.
1971, c. 74, a. 69.