P-40 - Loi sur la protection du consommateur

Article 39 Versions de la disposition

1977-12-31

39. Le tribunal dispose de cette requête en tenant compte des éléments suivants:

a)  la valeur du bien lors du défaut;

b)  le montant déjà payé par le consommateur;

c)  le solde dû au commerçant;

d)  l’état de solvabilité du consommateur;

e)  la raison du défaut du consommateur.

1971, c. 74, a. 39.