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P-40 - Loi sur la protection du consommateur

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Le consommateur qui effectue son dernier paiement a droit à l’obtention d’une quittance ainsi qu’à la remise de tout objet ou document donné en reconnaissance ou en garantie de son obligation.
1971, c. 74, a. 16.
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