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P-40 - Loi sur la protection du consommateur

Article 112
Versions de la disposition

Texte complet
112. Lorsqu’une corporation commet une infraction à la présente loi ou à un règlement, tout officier, administrateur, employé ou agent de cette corporation qui a prescrit ou autorisé l’accomplissement de l’infraction ou qui y a consenti, acquiescé ou participé, est réputé être partie à l’infraction et est passible de la peine prévue à l’article 110, que la corporation ait ou non été poursuivie ou déclarée coupable.
1971, c. 74, a. 112.
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