P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
329.2. Lorsque le président rend une décision suspendant ou annulant un permis de commerçant de véhicules routiers ou de recycleur de véhicules routiers, il peut maintenir le permis à certaines conditions pour une période qu’il détermine.
2015, c. 4, a. 13.