P-39.1 - Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Texte complet
76. (Abrogé).
1993, c. 17, a. 76; 2021, c. 25, a. 147.
76. La Commission publie, une fois l’an, dans un journal de circulation générale, une liste des agents de renseignements personnels.
1993, c. 17, a. 76.