P-30.01 - Loi sur les produits pétroliers

Texte complet
93. (Abrogé).
1987, c. 80, a. 61; 1997, c. 64, a. 13; 2005, c. 10, a. 15.
93. Nul ne peut briser le scellé apposé par un inspecteur.
1987, c. 80, a. 61; 1997, c. 64, a. 13.
61. Nul ne peut briser le scellé apposé par un inspecteur.
1987, c. 80, a. 61.