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P-2.2 - Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Lorsqu’un versement de pension n’est pas payé à l’échéance et que le débiteur a déposé une sûreté, le ministre la réalise et verse au créancier, sur le produit de celle-ci, le montant de la pension.
1995, c. 18, a. 37.
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