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P-15 - Loi sur les poursuites sommaires

Article 74.6
Versions de la disposition

Texte complet
74.6. Lorsqu’un cautionnement a été fourni suivant l’article 74.1 et qu’une condamnation est prononcée ou qu’un ordre est rendu, le paiement de l’amende et des frais est pris sur le cautionnement; l’excédent de celui-ci, le cas échéant, est remis au défendeur. Si la plainte ou la dénonciation est rejetée, le cautionnement est remboursé au défendeur.
1982, c. 32, a. 10.
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