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P-13 - Loi de police

Article 79.5
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Texte complet
79.5. Sous réserve de l’article 39, l’Administration régionale Kativik, constituée par la Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (chapitre V‐6.1), a compétence exclusive en matière de police sur le territoire du village naskapi.
1979, c. 35, a. 2; 1996, c. 2, a. 773.
79.5. Sous réserve de l’article 39, l’Administration régionale Kativik, constituée par la Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik, a compétence exclusive en matière de police sur le territoire de la municipalité du village naskapi.
1979, c. 35, a. 2.
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