Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-13 - Loi de police

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. Les officiers de la Sûreté mentionnés aux paragraphes 2° et 3° de l’article 43 sont nommés, sur recommandation du directeur général, par le gouvernement qui détermine leur traitement suivant la classification et l’échelle des traitements prévues par règlement du gouvernement.
1968, c. 17, a. 36; 1969, c. 22, a. 8; 1988, c. 75, a. 213.
46. Les officiers de la Sûreté mentionnés aux paragraphes 2° et 3° de l’article 43 sont nommés, sur recommandation du directeur général, par le gouvernement qui détermine leur traitement suivant la classification et l’échelle des traitements prévues par les règlements adoptés en vertu du paragraphe a de l’article 57.
1968, c. 17, a. 36; 1969, c. 22, a. 8.
© Gouvernement du Québec