Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-13 - Loi de police

Article 2.2
Versions de la disposition

Texte complet
2.2. (Abrogé).
1979, c. 67, a. 2; 1988, c. 75, a. 206.
2.2. Toute personne qui agit, au Québec, en qualité d’agent de la paix et qui appartient à une catégorie d’agents de la paix désignée par règlement du gouvernement doit fournir à la Commission les renseignements liés à son statut d’agent de la paix qui sont prévus par règlement, en la manière qui y est prescrite.
1979, c. 67, a. 2.
© Gouvernement du Québec