O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Texte complet
51. La proposition de modification est réputée approuvée par les personnes intéressées lorsque la majorité de ces personnes signe le document prévu à l’article 50 et qu’une copie de celui-ci est transmise au ministre dans les 45 jours de la réception de l’avis prévu à l’article 49.
1988, c. 19, a. 51.