O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Texte complet
210.81. Le gouvernement peut, pour donner suite à la recommandation du ministre, modifier les décrets constituant les municipalités régionales de comté concernées par le transfert de territoire.
Le décret de modification décrit le nouveau territoire des municipalités régionales de comté et énonce les conditions du transfert de territoire.
1993, c. 65, a. 71.