O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Texte complet
173. L’ensemble formé du rôle en vigueur sur le territoire de la municipalité annexante et des rôles ou parties de rôles modifiés conformément à l’article 171 constituent le rôle de la municipalité annexante pour l’exercice pertinent.
1988, c. 19, a. 173.