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O-8 - Loi sur l’organisation municipale de certains territoires

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Le conseil peut déléguer ses pouvoirs au comité local, mais toute décision du comité requiert son approbation.
1971, c. 54, a. 11; 1982, c. 63, a. 229.
11. L’administrateur peut déléguer au comité local les pouvoirs qu’il possède en sa qualité de substitut du conseil municipal, mais toute décision du comité requiert son approbation.
1971, c. 54, a. 11.
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