O-7.3 - Loi modifiant principalement l’organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal

Article 29 Versions de la disposition

2016-05-20

29. Le comité peut étudier les circonstances de l’engagement d’un employé d’une autorité organisatrice de transport en commun, affecté à des fonctions confiées à l’Autorité régionale de transport métropolitain ou au Réseau de transport métropolitain par l’une des lois édictées par les articles 3 et 4, fait après le 12 novembre 2015. Il peut faire à l’égard de cet employé toute recommandation au ministre et à la Communauté métropolitaine de Montréal.

2016, c. 8, a. 29.