O-7.1 - Loi sur l’organisation des parties patronale et syndicale aux fins des négociations collectives dans les secteurs de l’éducation, des affaires sociales et des organismes gouvernementaux

Texte complet
16. Les stipulations négociées et agréées par le comité patronal de négociations lient l’ensemble des établissements.
1978, c. 14, a. 16.