N-3 - Loi sur le notariat

Texte complet
76. Le dépôt d’un greffe, dans les cas où il est obligatoire, doit être fait dans les 30 jours de l’événement qui y donne lieu. Toutefois, le Conseil d’administration peut, s’il estime que les circonstances le justifient, accorder tout délai additionnel qu’il juge approprié.
2000, c. 44, a. 76; 2008, c. 11, a. 212; 2023, c. 23, a. 46.
Non en vigueur
76. Celui dont le greffe a été déposé peut le reprendre, dans les conditions prévues par règlement du Conseil d’administration.
2000, c. 44, a. 76; 2008, c. 11, a. 212.