N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Texte complet
34. (Abrogé).
1979, c. 45, a. 34; 1997, c. 72, a. 1.
34. Le ministre peut ordonner la tenue d’une enquête sur le bien-fondé d’une objection formulée à la suite de l’avis prévu par l’article 33.
1979, c. 45, a. 34.