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N-1.01 - Loi sur les normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie de certains produits

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Le ministre peut autoriser toute personne à agir comme inspecteur pour vérifier l’application de la présente loi et de ses règlements.
2011, c. 16, ann. II, a. 27; 2021, c. 28, a. 4.
27. Le ministre peut, par écrit, désigner parmi le personnel de son ministère des personnes pour agir à titre d’inspecteur.
2011, c. 16, ann. II, a. 27.
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