M-35 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles

Texte complet
113. Commet une infraction:
a)  toute personne qui, sauf à titre de producteur, tente d’entraver la formation ou l’exécution d’un plan conjoint;
b)  toute personne qui tente, par menace ou intimidation, d’empêcher un producteur de participer à la formation ou à l’exécution d’un plan conjoint.
1974, c. 36, a. 113.