M-32.2 - Loi sur le ministère du Travail

Texte complet
45. Un règlement, un arrêté ou une ordonnance édicté en vertu de la Loi sur le ministère de l’Emploi (chapitre M‐15.01) demeure en vigueur jusqu’à ce qu’il soit remplacé ou abrogé.
1996, c. 29, a. 45.