M-32.2 - Loi sur le ministère du Travail

Article 16.1 Versions de la disposition

2001-07-15

16.1. Le gouvernement peut déterminer, par règlement, le tarif des droits, honoraires ou autres frais afférents aux demandes déposées au ministère du Travail ou aux services rendus par celui-ci et qui sont relatifs à l’application de la présente loi ou de toute autre loi. Ce règlement peut aussi:

1°  prévoir que les droits, honoraires et frais peuvent varier en fonction des demandes ou services ou en fonction des catégories ou sous-catégories de personnes;

2°  déterminer les personnes ou les catégories ou sous-catégories de personnes qui sont exemptées du paiement de ces droits, honoraires et frais ainsi que les demandes ou services visés par cette exemption;

3°  prescrire, pour les demandes ou services qu’il désigne, les modalités de paiement de ces droits, honoraires et frais.

2001, c. 26, a. 137.