M-30 - Loi sur le ministère du Conseil exécutif

Texte complet
3.30. Est institué le Fonds d’aide à l’action communautaire autonome affecté au financement de l’aide à l’action communautaire et, subsidiairement, à l’aide humanitaire internationale.
1995, c. 66, a. 1; 2013, c. 16, a. 153.
3.30. Est institué le Fonds d’aide à l’action communautaire autonome affecté au financement de l’aide à l’action communautaire.
1995, c. 66, a. 1.